Arrêté du 18 août 2010

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

En cas d'annulation du transport ou de modification en cours de transport des conditions mentionnées dans la demande d'accord d'exécution, l'EOT et le COGIC en sont immédiatement informés par le transporteur autorisé.
Toute modification d'itinéraire ou d'acheminement en cours de transport est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures en cas d'annulation ou de modification du transport

Résumé. En cas de problème ou de changement pendant le transport, le transporteur doit prévenir immédiatement les autorités et obtenir une autorisation pour toute modification d'itinéraire.

En cas d'annulation du transport ou de modification en cours de transport des conditions mentionnées dans la demande d'accord d'exécution, l'EOT et le COGIC en sont immédiatement informés par le transporteur autorisé.
Toute modification d'itinéraire ou d'acheminement en cours de transport est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance