Arrêté du 18 août 2010

Article 12

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Article 12

Pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II non irradiées, la demande d'accord d'exécution mentionne également la nature de l'escorte prévue à l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires).

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Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 25 mars 2023

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Autorisation pour le transport de matières nucléaires

Résumé. Pour transporter des matières nucléaires non irradiées, il faut demander une autorisation spéciale et préciser l'escorte prévue.

Pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II non irradiées, la demande d'accord d'exécution mentionne également la nature de l'escorte prévue à l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au vendredi 24 mars 2023

Source : Légifrance