JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Article 10

Article 10

Si plusieurs transporteurs autorisés participent successivement au même transport, la demande d'accord d'exécution précise les conditions dans lesquelles est garantie la continuité du suivi et de la protection ainsi que les modalités des transferts de la responsabilité du transport.


Historique des versions

Version 1

Si plusieurs transporteurs autorisés participent successivement au même transport, la demande d'accord d'exécution précise les conditions dans lesquelles est garantie la continuité du suivi et de la protection ainsi que les modalités des transferts de la responsabilité du transport.