Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Conditions de continuité et de responsabilité dans les transports successifs
Si plusieurs transporteurs autorisés participent successivement au même transport, la demande d'accord d'exécution précise les conditions dans lesquelles est garantie la continuité du suivi et de la protection ainsi que les modalités des transferts de la responsabilité du transport.