En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les dépenses médico-sociales
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.