Arrêté du 18 août 2009

Article 10

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Article 10

Les laboratoires habilités sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2009

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Obligation financière des laboratoires habilités

Résumé. Les laboratoires habilités doivent payer pour les contrôles de l'État.

Les laboratoires habilités sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.

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En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2009

Source : Légifrance