Arrêté du 18 août 2009

Article 9

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Article 9

Le laboratoire habilité transmet au ministre chargé de la santé, avant le 1er mars de chaque année civile, un bilan annuel des activités objet de l'habilitation réalisées au cours de l'année précédente. Ce bilan comprend au minimum les informations mentionnées en annexe IV.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2009

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Transmission annuelle du bilan des activités

Résumé. Les laboratoires doivent envoyer un rapport annuel au ministre de la santé avant le 1er mars.

Le laboratoire habilité transmet au ministre chargé de la santé, avant le 1er mars de chaque année civile, un bilan annuel des activités objet de l'habilitation réalisées au cours de l'année précédente. Ce bilan comprend au minimum les informations mentionnées en annexe IV.

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