JORF n°191 du 19 août 2006

Article 16

Article 16

Après l'article 34 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, il est inséré un article 34-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 34-1. - Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes-opérateurs d'aéronef inhabité. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 34 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, il est inséré un article 34-1 rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 34-1. - Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes-opérateurs d'aéronef inhabité. »