Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves, modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1978, modifié par l'arrêté du 20 mars 1978, portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1980 établissant les critères de pureté spécifiques pour les agents anti-oxygènes et les substances renforçant leur action pouvant être employés dans les denrées et boissons destinées à l'alimentation de l'homme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 21 mai 1985 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 17 décembre 1985,