En vigueur depuis le 25 août 1987
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.