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Arrêté du 17 septembre 2026

modifiant l'arrêté du 14 septembre 2026 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale et la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles de rémunération pour les dispositifs médicaux numériques de télésurveillance à partir du 1er octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale), L. 162-54 (Remboursement de la télésurveillance médicale), R. 162-74 (Critères pour le remboursement des activités de télésurveillance médicale) et R. 162-95 (Remboursement des activités de télésurveillance médicale) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 (Modification des tarifs de télésurveillance médicale pour les patients cardiaques) fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2026 (Fixation des tarifs pour la télésurveillance médicale) fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) et la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) (Journal officiel de la République française du 15 septembre 2026, texte n° 14) ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-54 susvisé relatif à la modulation de la base forfaitaire des montants, prévus ou constatés, remboursés par l'assurance maladie obligatoire au titre de l'activité de télésurveillance médicale et des arrêtés susvisés du 16 mai 2023, 25 octobre 2023 et 23 février 2024, les tarifs des forfaits techniques assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance doivent faire l'objet d'une révision tous les 6 mois,

Arrêtent :

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Entrée en vigueur anticipée d'un arrêté sur les dispositifs médicaux numériques

Résumé. Le nouvel arrêté sur la rémunération des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance entre en vigueur le 1er octobre 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour informer les citoyens des nouvelles règles en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Arrêté du 17 septembre 2026
Article 1
Article 2