La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale)Art. L.162-48Définition de la télésurveillance médicaleL'article définit la télésurveillance médicale comme l'utilisation de dispositifs numériques pour surveiller et transmettre des données de santé, avec une surveillance médicale associée., L. 162-54 (Remboursement de la télésurveillance médicale)Art. L.162-54Remboursement de la télésurveillance médicaleL'assurance maladie rembourse un montant forfaitaire pour la télésurveillance médicale, calculé en fonction de plusieurs critères comme la fréquence du suivi et la complexité de la prise en charge., R. 162-74 (Critères pour le remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-74Critères pour le remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées, les activités de télésurveillance médicale doivent prouver qu'elles améliorent la santé des patients, optimisent l'organisation des soins et bénéficient à la santé publique. et R. 162-95 (Remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-95Remboursement des activités de télésurveillance médicaleL'article explique comment l'assurance maladie rembourse les activités de télésurveillance médicale, en fixant des montants forfaitaires pour les opérateurs et les exploitants de dispositifs médicaux. ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale)Modification des tarifs de la télésurveillance médicaleLes prix de la télésurveillance médicale changent tous les six mois et seront appliqués pour la première fois le 1er avril 2024. fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-95Remboursement des activités de télésurveillance médicaleL'article explique comment l'assurance maladie rembourse les activités de télésurveillance médicale, en fixant des montants forfaitaires pour les opérateurs et les exploitants de dispositifs médicaux., ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale)Modification des tarifs de la télésurveillance médicaleLes prix des services de télésurveillance médicale changent selon le nombre de patients et seront mis à jour dès avril 2024. fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques)Art. R.162-117Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériquesL'article explique comment sont fixés les montants de remboursement pour les dispositifs médicaux numériques et les activités de télésurveillance médicale. ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 (Modification des tarifs de télésurveillance médicale pour les patients cardiaques)Modification des tarifs de télésurveillance médicale pour les patients cardiaquesLes tarifs pour surveiller les patients avec des défibrillateurs ou stimulateurs cardiaques changent à partir d'octobre 2024, avec une réduction possible de 10%. fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-95Remboursement des activités de télésurveillance médicaleL'article explique comment l'assurance maladie rembourse les activités de télésurveillance médicale, en fixant des montants forfaitaires pour les opérateurs et les exploitants de dispositifs médicaux., ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2026 (Fixation des tarifs pour la télésurveillance médicale)Fixation des tarifs pour la télésurveillance médicaleL'arrêté du 14 septembre 2026 fixe les tarifs mensuels pour la télésurveillance médicale de certaines maladies comme le diabète, les problèmes cardiaques et le cancer. fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. et la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques)Art. R.162-117Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériquesL'article explique comment sont fixés les montants de remboursement pour les dispositifs médicaux numériques et les activités de télésurveillance médicale. (Journal officiel de la République française du 15 septembre 2026, texte n° 14) ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-54 susvisé relatif à la modulation de la base forfaitaire des montants, prévus ou constatés, remboursés par l'assurance maladie obligatoire au titre de l'activité de télésurveillance médicale et des arrêtés susvisés du 16 mai 2023, 25 octobre 2023 et 23 février 2024, les tarifs des forfaits techniques assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance doivent faire l'objet d'une révision tous les 6 mois,
Arrêtent :