Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de l'avenant du 1er décembre 2020 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.2 de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent avenant, est étendue sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.