Créé le 20 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions spécifiques aux logements locatifs très sociaux adaptés
Résumé. Les propriétaires de logements très sociaux peuvent recevoir une aide maximale de 8 000 euros pour une meilleure gestion locative, après avoir fourni un plan détaillé et prouvé les travaux réalisés.
Le montant de la subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée est plafonné à 8 000 €.
L'attribution de la subvention complémentaire est subordonnée à la présentation d'un descriptif détaillé du porteur de projet.
La décision accordant cette subvention précise son montant et les modalités de son versement.
Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde après justification de la réalisation des travaux mentionnée à l'article D. 372-12.