Arrêté du 17 septembre 2021

Article 5

Créé le 20 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport annuel sur la gestion des logements subventionnés

Résumé. Les organismes doivent faire un rapport annuel au représentant de l'État sur la gestion des logements subventionnés.

Les organismes visés à l'article R. 372-3 disposant dans leur parc des logements ayant bénéficié de la subvention complémentaire prévue à l'article 4 présentent au représentant de l'Etat dans le département un rapport annuel portant sur la gestion de ces logements, indiquant l'évolution de l'occupation des logements, les loyers appliqués et les charges locatives constatées ainsi que les actions mises en places au titre de la gestion locative renforcée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 septembre 2021