Créé le 20 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur la gestion des logements subventionnés
Résumé. Les organismes doivent faire un rapport annuel au représentant de l'État sur la gestion des logements subventionnés.
Les organismes visés à l'article R. 372-3 disposant dans leur parc des logements ayant bénéficié de la subvention complémentaire prévue à l'article 4 présentent au représentant de l'Etat dans le département un rapport annuel portant sur la gestion de ces logements, indiquant l'évolution de l'occupation des logements, les loyers appliqués et les charges locatives constatées ainsi que les actions mises en places au titre de la gestion locative renforcée.