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Arrêté du 17 septembre 2018

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Modification des assignations de comptables publics

Résumé. Un arrêté modifie les responsabilités des comptables publics pour certaines recettes et dépenses.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification des compétences du directeur départemental des finances publiques

Résumé. Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre devient comptable assignataire pour certains ordres de recouvrement émis par le directeur général de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des assignations d'ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer du directeur du service national des oléoducs interalliés sont désormais assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'annexe C d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 17 septembre 2018 supprime l'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Sct. Annexe CARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Sct. Annexe C, Art.

En vigueur depuis le 24 septembre 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2018

Arrêté du 17 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4