Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0220 du 23 septembre 2018
Arrêté du 17 septembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 14, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 > > Sct. Annexe C, Art. > >
1 version
2 abrogés
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin