ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Une convention est signée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de déterminer les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le fonctionnement d'un compte de dépôt spécifique

Résumé. Un accord est conclu pour définir comment fonctionne un compte de dépôt spécifique, sans possibilité de retrait ou de crédit.

Une convention est signée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de déterminer les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance