En vigueur depuis le 1 octobre 2015
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Accord sur le fonctionnement d'un compte de dépôt spécifique
Une convention est signée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de déterminer les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article précédent.