En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur un compte de dépôt
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015 pour réguler un compte de dépôt spécifique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.