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ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

déterminant les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les comptes de dépôt en France

Résumé. Un arrêté de 2015 interdit d'utiliser un compte de dépôt pour des retraits, chèques ou cartes, et interdit les découverts.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 814-2, L. 814-13 et R. 814-58-5,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Restrictions sur l'utilisation d'un compte de dépôt

Résumé. Un compte de dépôt ne peut être utilisé pour des retraits d'argent, des chèques ou des cartes de crédit, et ne peut être à découvert.

Le compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce (Utilisation gratuite du portail électronique pour les actes de procédure) ne peut donner lieu à des retraits d'espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement. Il ne peut faire l'objet d'une position débitrice.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Accord sur le fonctionnement d'un compte de dépôt spécifique

Résumé. Un accord est conclu pour définir comment fonctionne un compte de dépôt spécifique, sans possibilité de retrait ou de crédit.

Une convention est signée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de déterminer les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article précédent.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur un compte de dépôt

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015 pour réguler un compte de dépôt spécifique.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

ARRÊTÉ du 17 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4