ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce (Utilisation gratuite du portail électronique pour les actes de procédure) ne peut donner lieu à des retraits d'espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement. Il ne peut faire l'objet d'une position débitrice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur l'utilisation d'un compte de dépôt

Résumé. Un compte de dépôt ne peut être utilisé pour des retraits d'argent, des chèques ou des cartes de crédit, et ne peut être à découvert.

Le compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce (Utilisation gratuite du portail électronique pour les actes de procédure) ne peut donner lieu à des retraits d'espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement. Il ne peut faire l'objet d'une position débitrice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance