La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (4°) et 30-II ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves des classes de troisième en classe de seconde dans un lycée au moyen d'une procédure de téléservice ;
Vu la délibération n° 2012-230 du 5 juillet 2012 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juin 2014 (réf. AV 14018681),
Arrête :