ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

Article 7

Créé le 1 octobre 2014

Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, directeur par intérim de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014