ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité technique unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Création d'un comité technique unique pour deux agences

Résumé. Un comité technique unique est créé pour gérer les services de deux agences nationales.

Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité technique unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance