Arrêté du 17 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 23 M bis

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Augmentation de la taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires

Résumé. La taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires a augmenté, passant de 13 % à 24,5 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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