Arrêté du 17 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2012

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Exécution de l'arrêté du 17 septembre 2012

Résumé. L'arrêté du 17 septembre 2012 est mis en œuvre par trois directeurs, chacun dans leur domaine.

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2012

Source : Légifrance