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Arrêté du 17 septembre 2012

fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

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Augmentation de la taxe sur les entreprises ferroviaires

Résumé. La taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires a presque doublé, passant de 13 % à 24,5 %.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Augmentation de la taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires

Résumé. La taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires a augmenté, passant de 13 % à 24,5 %.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2012

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Exécution de l'arrêté du 17 septembre 2012

Résumé. L'arrêté du 17 septembre 2012 est mis en œuvre par trois directeurs, chacun dans leur domaine.

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2012.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2012

Arrêté du 17 septembre 2012
Article 1
Article 2