Arrêté du 17 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mars 1996

Art. 5

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Extension des matériels à gaz autorisés en France

Résumé. Les matériels à gaz de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Turquie conformes à leur norme nationale peuvent être utilisés en France s'ils ont une attestation de sécurité équivalente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 1996Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 4 mars 1996
Art. 5

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