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Arrêté du 17 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des matériels à gaz conformes aux normes européennes

Résumé. Les matériels à gaz de l'UE, de l'EEE ou de la Turquie peuvent être utilisés en France s'ils ont une attestation de sécurité équivalente.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/0513/F ;

Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4,

Arrête :

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Extension des matériels à gaz autorisés en France

Résumé. Les matériels à gaz de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Turquie conformes à leur norme nationale peuvent être utilisés en France s'ils ont une attestation de sécurité équivalente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 1996Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 4 mars 1996
Art. 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace un tableau dans une annexe pour mettre à jour les règles.

Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Un arrêté du 17 septembre 2012 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consignes de style pour les modifications textuelles

Résumé. Un arrêté de 2012 précise comment écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 17 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 17 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe