Arrêté du 17 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace un tableau dans une annexe pour mettre à jour les règles.

Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance