Créé le 1 janvier 2013
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 septembre 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.