Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le mont Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006 ;

Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, ensemble le décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de cet accord ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;

Vu la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 modifiée relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc ;

Vu les décrets des 24 novembre 1958, 16 février 1970, 4 mai 1971, 7 novembre 1972, 3 août 1979, 4 mai 1987, 9 août 1994 et 2 mai 2002 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;

Vu le décret n° 2012-544 du 23 avril 2012 modifiant la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le Mont-Blanc ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en date du 7 décembre 2004 et du 13 octobre 2010 et les délibérations de l'assemblée générale mixte de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en date du 23 juin 2005, du 1er juin 2006 et du 13 avril 2012 ;

Vu l'assemblée générale du 14 juin 2001 et les délibérations du conseil d'administration prises sur le fondement de la résolution de cette assemblée générale,

Arrêtent :

Fait le 17 septembre 2012.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des infrastructures de transport :

Le directeur adjoint,

F. Cazottes

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'Union européenne :

Le directeur adjoint,

L. Delahousse

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire

aux participations de l'Etat,

D. Azema