Publics concernés : membres de l'assemblée générale des actionnaires de la société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc.
Objet : conditions d'approbation par l'Etat des statuts de la société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le mont Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006, prévoit que les statuts de la société concessionnaire du tunnel du Mont-Blanc, adoptés par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-96 du code de commerce, sont approuvés par le Gouvernement français.
La loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc prévoit, à cet effet, que les statuts de la société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des affaires économiques et financières et du secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme .
Le décret, pris sur le fondement du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, modifie cette disposition pour prévoir que les statuts de la société seront approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie et du ministre des affaires étrangères.
Références : les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le mont Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
Vu la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
