Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2011 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 17 septembre 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 4 janvier 2011art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2010.