Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'

article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé

est fixé à 8 %.

Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.

Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 8 %.