Arrêté du 17 septembre 1997

Article 11

Abrogé31 juillet 2007

Créé le 7 octobre 1997

Les livres généalogiques et registres zootechniques agréés sont seuls habilités à proposer à l'agrément pour la monte publique artificielle les verrats inscrits dans ces livres et registres. Les livres généalogiques et registres zootechniques agréés doivent s'assurer au préalable que ces verrats disposent des références et remplissent les conditions des articles 5, 6 et 7, sans préjudice de la dérogation prévue à l'article 9.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-09-17 art. 5, art. 6, art. 7, art. 9

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 juillet 2007

En vigueur du mardi 7 octobre 1997 au lundi 30 juillet 2007