Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 17
Créé le 22 septembre 1987 · Abrogé le 14 janvier 2022
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Transmission des dossiers de candidats pour nomination
Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement est transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et par le directeur général du centre hospitalier universitaire respectivement au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de la nomination aux emplois correspondants.