Arrêté du 3 mai 1994

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Art. 7. - Les documents prévus à l'

article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé

(

Transmission des dossiers de candidats pour nomination

)

Art. 13

Transmission des dossiers de candidats pour nomination

Les dossiers des candidats, avec les avis des conseils concernés, sont envoyés aux ministres pour la nomination.

doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le vendredi 8 juillet 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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