Arrêté du 17 octobre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 octobre 2007
Art. 5

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Modification du rôle du conseil national de la formation professionnelle

Résumé. Le conseil national de la formation professionnelle et du développement des compétences définit les orientations de la politique de formation et fait des propositions dans ce domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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