Article précédent

Article 4

Section parente

Arrêté du 17 octobre 2025

Article suivant

Arrêté du 17 octobre 2025

Article 5

Créé le 31 octobre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025