Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels,

Arrête :

Fait le 17 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise