Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations)Art. L.114-8Échange d'informations entre administrationsLes administrations doivent partager les informations nécessaires pour traiter les demandes des citoyens, mais elles doivent le faire de manière sécurisée et respecter les droits des citoyens., L. 114-9 (Modalités des échanges d'informations entre administrations)Art. L.114-9Modalités des échanges d'informations entre administrationsLes administrations doivent échanger des informations en suivant des règles strictes pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. et R. 114-9-3 (Demandes d'informations sur les particuliers)Art. R.114-9-3Demandes d'informations sur les particuliersL'article explique à quelles administrations il faut s'adresser pour obtenir des informations sur les particuliers, comme leur situation fiscale ou leurs droits sociaux. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2022 (Vérification d'identité et gestion des données étudiantes)Vérification d'identité et gestion des données étudiantesUn nouvel arrêté encadre la vérification de l'identité des étudiants et la collecte de leurs données pour des statistiques, en précisant qui peut y accéder et comment les gérer. portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA »,
Arrête :