JORF n°0250 du 20 octobre 2024

Arrêté du 17 octobre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu les avis du Domaine du 16 octobre et du 14 décembre 2023 ;

Vu le rapport d'inutilité de la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Bourgogne de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 17 octobre et 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 11 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles à Migennes

Résumé Deux parcelles à Migennes ne sont plus utiles pour la navigation et sont retirées du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Migennes, cadastrées section AX n° 199 et 350, d'une superficie respective de 500 m2 et 16 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens à la direction de l'immobilier de l'Etat et attribution du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.