En vigueur depuis le 28 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'annexe 4 de l'arrêté du 2 juin 2022
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé (Création de comités sociaux d'administration de réseau) est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.