JORF n°0245 du 21 octobre 2022

Arrêté du 17 octobre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 14 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour le paiement des dépenses en Nouvelle-Calédonie

Résumé Un système de paiement est créé pour gérer certaines dépenses en Nouvelle-Calédonie.

Il est institué auprès de la résidence du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie une régie d'avances, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de l'avance au régisseur

Résumé Le régisseur peut obtenir jusqu'à 12 000 euros d'avance, mais cela doit être demandé et approuvé avant.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et missions du régisseur et du mandataire suppléant

Résumé Le régisseur et son remplaçant sont choisis et travaillent selon des règles précises.

Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance par des mandataires dans le fonctionnement de la régie

Résumé La régie peut nommer des assistants dont la nomination doit être signalée au comptable.

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, le régisseur peut se faire assister par un ou plusieurs mandataires.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission d'une copie du mandat.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission mensuelle des pièces justificatives des dépenses par le régisseur

Résumé Le régisseur envoie les preuves des dépenses payées à l'ordonnateur chaque mois.

Le régisseur remet à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition et remplacement de l'arrêté de 1993 concernant la régie d'avances en Nouvelle-Calédonie

Résumé Un nouvel arrêté remplace un vieux système de gestion d'argent en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du délégué du Gouvernement au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'arrêté du 17 octobre 2022

Résumé Les directeurs concernés doivent publier et appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le directeur général des finances publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

D. Yani

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice des finances publiques, chef du bureau,

E. Lefebvre