Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance par des mandataires dans le fonctionnement de la régie
Résumé La régie peut nommer des assistants dont la nomination doit être signalée au comptable.
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, le régisseur peut se faire assister par un ou plusieurs mandataires.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission d'une copie du mandat.
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