Article 7
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Publication et Exécution de l'arrêté du 17 octobre 2022
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le directeur général des finances publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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