Arrêté du 17 octobre 2019

Article 4

Créé le 28 octobre 2019

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2019