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Arrêté du 17 octobre 2017

portant extension d'un accord et d'un avis interprétatif le précisant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'accord sur les frais de santé et la prévoyance dans le tourisme social

Résumé. Un accord sur les frais de santé et la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du tourisme social.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avis interprétatif du 17 janvier 2017 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel en date du 19 janvier 2017 et 14 mai 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 26 septembre 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la santé dans le tourisme social

Résumé. Un accord sur les frais de santé et la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du tourisme social.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de :

- l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale (Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective).
L'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dite « loi Evin ».
Les termes « hors taxes » contenus à l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels).

- l'avis interprétatif du 17 janvier 2017 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 1 (Extension d'un accord sur la santé dans le tourisme social) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail).

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans le tourisme social

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les frais de santé et la prévoyance pour les employeurs et salariés du tourisme social, avec des effets à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avis susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avis et accord.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2017 confie au directeur général du travail la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de accord et de l'avis susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/1 et 2017/15 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 17 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3