Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les frais de santé dans le tourisme social
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avis susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avis et accord.