En vigueur depuis le 1 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que l'arrêté commence à s'appliquer deux mois après sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant sa publication.