Arrêté du 17 octobre 2016

Article 2

Créé le 1 décembre 2016

L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à emporter, autres que les sites de vente en ligne et les points de vente de carburant, reproduit le modèle figurant en annexe 2.
Pour les points de vente de carburant, cette affiche reproduit le modèle figurant en annexe 3.
Dans les deux cas, elle est apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, aux rayons présentant des boissons alcooliques ainsi qu'aux caisses enregistreuses de l'établissement.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. L3342-4

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016