En vigueur depuis le 1 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affiche obligatoire dans les débits de boissons
L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique (Affiche obligatoire dans les débits de boissons) pour les débits de boissons à emporter, autres que les sites de vente en ligne et les points de vente de carburant, reproduit le modèle figurant en annexe 2.
Pour les points de vente de carburant, cette affiche reproduit le modèle figurant en annexe 3.
Dans les deux cas, elle est apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, aux rayons présentant des boissons alcooliques ainsi qu'aux caisses enregistreuses de l'établissement.