JORF n°0267 du 17 novembre 2013

Article 2

Article 2

Les élections visées à l'article 1er ont lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Elles sont fixées au 20 décembre 2013.


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Version 1

Les élections visées à l'article 1er ont lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Elles sont fixées au 20 décembre 2013.