Arrêté du 17 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Le vote a lieu par correspondance. Tout vote effectué par une autre voie est nul.
Les bulletins de vote doivent être postés avant la date limite visée à l'article 2 (Modalités des élections du 20 décembre 2013) ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
Les plis sont conservés sous la responsabilité du directeur général de la caisse nationale destinatrice, qui prend toutes mesures qu'il estime nécessaires à cet effet. Les plis postés tardivement sont renvoyés à leurs expéditeurs avec l'indication de la date du cachet de la poste faisant foi.
Les bulletins de vote sont adressés sous trois enveloppes cachetées :
― la première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;
― la deuxième portant la mention « Election des représentants des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude » et l'indication des nom, prénom, fonctions et organisme de l'électeur ainsi que du régime dont il relève ; elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;
― la troisième contenant les deux enveloppes ci-dessus, libellée à l'adresse du directeur général de la caisse nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles du vote par correspondance pour les élections

Résumé. Le vote pour les élections des représentants des agents de direction se fait par correspondance, avec des règles strictes sur la date limite et l'envoi des bulletins.

Le vote a lieu par correspondance. Tout vote effectué par une autre voie est nul.
Les bulletins de vote doivent être postés avant la date limite visée à l'article 2 (Modalités des élections du 20 décembre 2013) ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
Les plis sont conservés sous la responsabilité du directeur général de la caisse nationale destinatrice, qui prend toutes mesures qu'il estime nécessaires à cet effet. Les plis postés tardivement sont renvoyés à leurs expéditeurs avec l'indication de la date du cachet de la poste faisant foi.
Les bulletins de vote sont adressés sous trois enveloppes cachetées :
― la première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;
― la deuxième portant la mention « Election des représentants des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude » et l'indication des nom, prénom, fonctions et organisme de l'électeur ainsi que du régime dont il relève ; elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;
― la troisième contenant les deux enveloppes ci-dessus, libellée à l'adresse du directeur général de la caisse nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2013

Source : Légifrance